CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société ONRBAT, Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 48 500€ dont le siège social est situé 300A
RUE MARCEL PAUL, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 884 952 433, représentée par son président, ci-après dénommée « la Société » ou « le Vendeur » et un client, ciaprès dénommé « l’Acheteur ». Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées en siège, par courrier, par mail, par téléphone ou hors établissement par un Client. Elles priment sur tout autre document tel que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. ONRBAT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, ONRBAT en informera les clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles 

L 111-1 et L111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
* Les caractéristiques essentielles des Equipements et Services proposés ;
* Le prix total des Equipements et Services toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
* Le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
* Les informations relatives à ONRBAT et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
* Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
* La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 3 : PRIX
Les produits et services sur mesure sont vendus et facturés sur devis préalable avec date de validité des prix. Des majorations peuvent être incluses au devis dans le cas où l’accès au terrain impose l’utilisation de matériels spécifiques. Les autres produits sont quant à eux facturés, sauf stipulation contraire écrite, selon le tarif correspondant en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs d’ONRBAT sont à la disposition du client et lui seront communiqués sur simple demande. Le prix indiqué sur le devis est exprimé en euros toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes. Les frais de transport sont, quant à eux, soit pris en charge par ONRBAT, soit facturés en plus du prix des produits, dans les conditions précisées au tarif applicable ou sur le devis correspondant. ONRBAT se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront alors aux commandes passées postérieurement à la modification.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMMANDE ET PAIEMENT
Le Contrat est formé dès la signature du Devis ou de la confirmation de la Commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par ONRBAT. Un acompte de 30% du montant de la commande sera demande au Client. Le solde devra être versé au plus tard le jour de la livraison. Toutefois, en cas de contrat conclu hors établissement, conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix. Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par ONRBAT, les sommes versées par le client ne lui seront pas restituées et le paiement de la totalité de la commande hors main d’œuvre, demeurera intégralement exigible. Le règlement des produits peut se faire par chèque, carte bancaire et virement.
ONRBAT n’accorde aucun délai de paiement à ses clients. Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de la facture. Les pénalités de retard sont calculées a raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles des que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Les paiements ne peuvent pas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Les devis éventuellement établis par ONRBAT sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur établissement. Les frais engagés par ONRBAT en cas de recouvrement contentieux, de défaut de paiement à l’échéance entrainant le retour de chèques impayés seront supportés par le client. ONRBAT se réserve le droit de ne pas donner suite à toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ONRBAT ne sera pas tenu de livrer les produits ou pourra suspendre ou annuler les services commandés si le Client ne lui en paie pas le prix dans les conditions ci-avant. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chéquier dont il fait usage et que cette carte bancaire ou ce chéquier lui donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. Le paiement du prix peut également se faire par le biais d’un financement, la Commande sera traitée après validation du dossier du Client par le partenaire financier d’ONRBAT. Dans le cas où le dossier de financement, après validation par le partenaire financier, ne peut être finalisé du fait du Client (exemple : non-retour du contrat signé dans les délais, déclaration d’informations personnelles erronées, etc., le Client sera redevable du montant total de la Commande restant dû et devra régler ONRBAT dans les conditions mentionnées dans les présentes CGV.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)
Dans le cas où le Devis fait état d’une remise liée aux certificats d’économie d’énergie :
* Le Client bénéficiaire de la remise, ci-après le « Bénéficiaire » atteste sur honneur fournir exclusivement au Prestataire et à ses partenaires les documents permettant de valoriser cette opération au titre des
Certificats d’Economies d’Energies ;
* Le Bénéficiaire s’engage à dater et signer l’Attestation sur l’Honneur et le procès-verbal de réception à la fin des travaux puis de les retourner dans un délai de deux (2) semaines maximum après réception de lafacture ;
* A défaut de respecter les engagements ci-dessus, ou dans le cas d’une fausse déclaration, le bénéficiaire sera redevable vis à vis du Prestataire du montant de la prime déduite du Devis et devra s’en acquitter dès réception de la facture correspondante.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE MAPRIME RENOV (ANAH)
Dans le cas où le Devis fait état d’une remise liée à la subvention de l’ANAH « MAPRIME RENOV » :
* Le Client bénéficiaire de la remise, ci-après le « Bénéficiaire » atteste sur honneur fournir exclusivement au Prestataire et à ses partenaires les documents permettant de valoriser cette opération au titre MAPRIME RENOV ;
* Le Bénéficiaire s’engage à dater et signer l’Attestation sur l’Honneur et le procès-verbal de réception à la fin des travaux puis de les retourner dans un délai de deux (2) semaines maximum après réception de la facture ;
* A défaut de respecter les engagements ci-dessus, ou dans le cas d’une fausse déclaration, le bénéficiaire sera redevable vis à vis du Prestataire du montant de la prime déduite du Devis et devra s’en acquitter dès réception de la facture correspondante.
ARTICLE 7 : FORMALITES PREALABLES
Si le client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur ou dans lequel doit être installé le matériel ou s’il n’en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du ou des propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble préalablement à l’installation du matériel.
Dans le cas où l’installation des produits commandés entraine l’obligation pour le client de déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier, le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive d’une décision de non-opposition aux aménagements du bien immobilier. Dans le cas d’une construction existante, l’exécution des formalités nécessaires à l’obtention d’une décision de non-opposition à la déclaration préalable pourra être effectuée par notre société pour le compte du Client, sous réserve de la communication par ce dernier des pièces nécessaires pour constituer ledit dossier.
Afin de faire bénéficier le Client de ses meilleures prestations, ONRBAT se réserve le droit d’apporter toutes les modifications de forme, de dimension, de couleur, de matière ; de remplacer ou de modifier tout matériel même après acceptation de la commande, sous réserve que les caractéristiques soient au moins de qualité égal ou supérieur. Ceci ne pourra faire l’objet d’un refus, ni d’une dénonciation de la commande par le Client.
Le Client accepte dès à présent tout délai supplémentaire d’instruction qui pourrait être imposé par l’administration et ne pourra solliciter la caducité du contrat à ce titre.
Dans le cas d’une construction neuve, l’acheteur s’oblige à déposer une demande de permis de construire au plus tard dans les deux mois de la signature du présent contrat et a en justifier à première demande par tout moyen de preuve écrite. La condition suspensive sera réputée réalisée dès l’obtention d’un permis de construire définitif, purgé de tout recours, incluant l’installation des produits commandés par l’acheteur.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les délais de réalisation de la prestation de service courent à compter de l’encaissement complet et effectif de l’acompte de 30% du montant de la commande et de la confirmation par ONRBAT. La livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Un délai précis de livraison sera indiqué dans la validation de la commande par ONRBAT. Ce délai sera prorogé du temps pendant lequel la prestation ne pourra être exécutée en cas de force majeure. Pour l’exécution des travaux, l’acheteur s’engage a laisser libre accès aux locaux tant a l’intérieur qu’a extérieur, à fournir l’eau et l’électricité, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si besoin. Le Client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptible de se trouver aux endroits de perçage des murs et/ou de carottage du terrain. Pour les Clients consommateurs d’ONRBAT, en cas de dépassement de ce délai non dû a un cas de force majeure et conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, le Client peut résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, ONRBAT de réaliser l’intervention dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme rompu à la réception, par ONRBAT, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envol et la réception de cette lettre. Le Client peut exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
Toutefois, dans les cas où l’acheteur se serait abstenu ou aurait été négligent dans l’accomplissement des diligences qui lui incombaient en vue de permettre et de faciliter la réalisation de la condition suspensive, il sera redevable envers la société d’une somme égale à 30% du montant de la commande.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
ONRBAT ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté,
notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou parties du prix de la commande, ONRBAT se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits vendus. Tout acompte versé par le Client restera acquis à ONRBAT à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En cas de non-paiement, le Client doit, a ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après simple envoi par ONRBAT d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : FACULTE DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jour francs à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter et de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix du Client. Dans le cas d’un remboursement, il devra obligatoirement intervenir dans les 14 jours de l’exercice par le Client de son droit de rétractation. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé et ne devra pas avoir été ouvert afin qu’il puisse de nouveau être mis en vente. A défaut, ONRBAT serait contraint de refuser la demande du Client et le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Les marchandises voyagent à ses risques et périls. Dans le cas où le retour de la marchandise serait lie a une erreur commise par ONRBAT (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), ONRBAT s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état. En application de l’article L221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L 221-4 dont l’exécution a commencé, a sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprie est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L 221-5. Conformément à l’article L 221-23, ONRBAT met à la disposition du client un formulaire de rétractation à retourner par email a l’adresse suivante : contact@onrbat.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
ONRBAT déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.
Le Client accepte de dégager ONRBAT et ses employés de toutes responsabilités liées aux aléas inhérents à l’isolation par l’extérieur. La responsabilité d’ONRBAT ne pourra donc pas être engagée pour le non-respect des délais d’intervention qui serait directement lie à ces aléas. La responsabilité d’ONRBAT ne pourra pas non plus être retenue pour tout retard occasionné du fait du Client ou d’un tiers qui entrainerait pour ONRBAT l’impossibilité de respecter les délais convenus. ONRBAT ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque désagrément visuel provoqué par l’installation effectuée par ses soins. En aucun cas et quels que soient les engagements d’ONRBAT, sa responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de ses fournisseurs. En cas de dommage subi et afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ONRBAT, par écrit, de l’existence du dommage dans le respect des délais légaux.
ARTICLE 13 : GARANTIES LÉGALES
Sauf établissement d’un contrat spécial, ONRBAT fournis les prestations immatérielles et les garanties légales ne portent donc que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. Les garanties ne s’appliquent qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du Client à savoir après paiement complet.
13.1 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS OBJECTIF
ONRBAT est tenue des défauts cachés du matériel vendu dans les conditions prévues aux articles 1641a 1649 du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client : * Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. * A le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. * Doit rapporter la preuve de l’existence du défaut et de toutes les autres conditions pour mettre en œuvre cette garantie. ONRBAT n’est pas tenu des vices apparents.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser ONRBAT sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux.
13.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
ONRBAT est tenue des défauts de conformité du matériel vendu dans les conditions de l’article L 217-1 à L 217-14 du Code de la consommation. En effet le professionnel doit livrer un bien conforme au contrat, à défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation. Cette garantie ne s’applique que si le défaut existe moment de l’acquisition du matériel fourni par ONRBAT. Pour être invoquée par le Client ce défaut de conformité doit être inconnu du Client au moment de la conclusion du contrat. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : * Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. * Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation * Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien conformément à l’article 217-7 du Code de la consommation.
Si la réparation ou remplacement des matériels sont impossibles, le Client peut demander une réduction ou une restitution du prix ou encore demander la résolution du contrat. En aucun cas le Client ne peut imposer à ONRBAT la solution la plus couteuse. Il est précisé que procès-verbal de réception des travaux fait foi quant à l’état des travaux réalisés et quant au bon fonctionnement du matériel installé. Il est également précisé que la garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale dite “garantie constructeur”. Ainsi la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par un constructeur. Si le Client désire faire jouer la garantie commerciale, il ne pourra évidemment pas adresser cette demande à ONRBAT.
13.3 EXCLUSION DE GARANTIE
L’obligation de garantie reposant sur ONRBAT est exclue : * Si la matière ou la conception défectueuse provient du Client * Si le bien livré est d’occasion * Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention d’un technicien extérieur à ONRBAT ou non mandaté par ONRBAT * Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien du Client * Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
La responsabilité d’ONRBAT ne saurait être retenue au titre de la qualité de l’énergie sélectionnée pour le fonctionnement des équipements annexes. Tout défaut ou rupture dans la continuité du fonctionnement du système du fait de l’utilisation d’un combustible ou d’un courant inadapté ne saurait être couvert par la garantie.
Le rendement des matériels installés varie en fonction du climat ou de la température extérieure. Les simulations établies par le service commercial et technique ONRBAT sont données à titre indicatif. Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les produits par le Client ou par un tiers mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité. Seule la durée de la garantie initiale fait foi, elle ne pourra en aucun cas être étendue par une réparation de quelque ordre que ce soit, peu importe la pièce remplacée. La garantie d’ONRBAT se limite à une utilisation normale des produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux normes professionnelles.
ARTICLE 14 : SOUS-TRAITANCE
Le Client est informé et accepte que le Prestataire ait recours à des sous-traitants au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Ces sous-traitants peuvent eux-mêmes avoir recours à des sous-traitants.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.onrbat.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, Infographie, vidéos, documents et autres éléments, y compris la technologie sousjacente, ainsi que tous les documents techniques remis au client sont la propriété exclusive d’ONRBAT, de ses partenaires ou associés. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans l’accord préalable et par écrit d’ONRBAT. Les présentes conditions générales n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des clients et/ou visiteurs. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le site et tout ou partie des sites eux-mêmes. Les clients et visiteurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la prestation de service, le client communique certaines données personnelles le concernant. Ces données sont nécessaires à la réalisation de la prestation de service et plus généralement à la gestion des relations commerciales d’ONRBAT avec ses clients. ONRBAT s’engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.39 et 40 de la loi “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit de contacter ONRBAT par email à l’adresse : 
renov@onrbat.fr, par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site internet ou encore par courrier adresse à : ONRBAT 300A rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Chaque demande devra indiquer le nom, prénom, adresse mail et postale du Client. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles d’ONRBAT.
ARTICLE 17 : NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses garderaient force et portée.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
ARTICLE 19 : MÉDIATEUR
Conformément à l’article R156-1 du code de la consommation, en cas de difficulté, le client a la possibilité de saisir notre médiateur de la consommation : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. www.medicys.ft.
ARTICLE 20 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir pris connaissance